[Cour de cassation] Diminution des indemnités en cas d'accident en remontant les files

http://lci.tf1.fr/france/justice/le-motard-risque-d-etre-moins-indemnise-s-il-frole-les-voitures-6726536.html

Ben voilà, c'est fait.


Si un motard a un accident en remontant les files de voitures, ses indemnités peuvent être diminuées s'il a commis une faute.

Dans le cas mentionné dans l'article en lien ci-dessus, le motard n'a visiblement pas vérifié qu'il avait la place de se rabattre dans sa voie avant que les véhicules venant en face ne soient à sa hauteur. Il est donc logique qu'il soit reconnu responsable de l'accident.

Par contre, l'article reste flou sur les indemnités. S'agit-il des indemnités versées par l'assurance ? Pour le remboursement des dégâts de la moto ? Pour les dégâts corporels du motard ? N'existe-t-il pas des loi régissant déjà ces indemnités ?

Bref, l'article me semble incomplet, limite bâclé par son auteur.


En tout cas, soyons prudent en doublant. Pour autant que je m'en souvienne, le code de la route autorise les remontées de file si toutes les conditions suivantes sont réunies:
-la file de véhicules est à l'arrêt
-la remontée de file s'effectue par la gauche
-il ne faut pas couper de ligne continue pour remonter la file
-il faut laisser la distance latérale de sécurité réglementaire (1m en ville, 1,5m hors agglomération)
-il ne faut pas gêner les véhicules venant en face (et donc avoir la place de se rabattre dans sa file avant des les croiser)


A vos réactions

Normal

Easy a écrit:

En tout cas, soyons prudent en doublant. Pour autant que je m'en souvienne, le code de la route autorise les remontées de file si toutes les conditions suivantes sont réunies:
-la file de véhicules est à l'arrêt
.....................
-il faut laisser la distance latérale de sécurité réglementaire (1m en ville, 1,5m hors agglomération)
...............
A vos réactions

Je ne suis pas sûr que ce soit totalement exact : la distance de sécurité s'applique , il me semble :

-aux véhicules en stationnement et non à des véhicules en file indienne occupés par leurs conducteurs sur les voies de circulation

ou bien encore

- dans le cas de dépassement d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal ( 414-4)

Pour le reste ch'uis d'accord !

en souhaitant ne jamais devoir attendre ce genre d'indemnité
merci pour le lien

tiniel a écrit:

en souhaitant ne jamais devoir attendre ce genre d'indemnité
merci pour le lien

Pareil.

Maintenant, oui à l'interfile lorsque c'est utile.

Véhicule à l'arrêt ou petite vitesse.

Non aux kékés qui nous cassent l'image en zigzagant plein gaz entre les files alors que ça roule.

Oui à la formation des caisseux, pour leur apprendre à voir les motards dans les rétros.

Je trouve hélas qu'une minorité d'entre nous trop visibles et trop sonores nuisent au ressenti des automobilistes vis à vis de notre passion pratiquée par une majorité de gens prudents et responsables.

david33 a écrit:

tiniel a écrit:

en souhaitant ne jamais devoir attendre ce genre d'indemnité
merci pour le lien

Pareil.

Maintenant, oui à l'interfile lorsque c'est utile.

Véhicule à l'arrêt ou petite vitesse.

Non aux kékés qui nous cassent l'image en zigzagant plein gaz entre les files alors que ça roule.

Oui à la formation des caisseux, pour leur apprendre à voir les motards dans les rétros.

Je trouve hélas qu'une minorité d'entre nous trop visibles et trop sonores nuisent au ressenti des automobilistes vis à vis de notre passion pratiquée par une majorité de gens prudents et responsables.

+1

Mouais, l'article est assez mal écrit et montre que l'auteur ne connaît pas le rôle de la cour de cassation. Il n'y a même pas la référence de l'arrêt pour en savoir plus.

Pour en savoir plus sur le rôle de la Cour de Cassation.

A mon avis, si le motard a eu ses indemnités diminuées, c'est que le premier jugement lui en a attribué et l'a donc déclaré non responsable.
Après la moulinette judiciaire, le motard voit ses indemnités diminuées de moitié, cela veut donc dire que les torts ont été partagés avec l'automobiliste arrivant en face, celui-ci a donc commis une faute lui aussi, mais on n'en parle pas dans l'article.

Concernant la distance à respecter lors d'un dépassement, le code de la route précise uniquement le cas où une automobile ou un poids-lourds dépasse un deux-roues (avec ou sans moteur). Il n'indique pas de distance à respecter quand un deux-roues double un autre véhicule.
Par contre, le code de la route précise qu'il est interdit de doubler une file de véhicules à l'arrêt.

A lire aussi : Remontée de files : défendez-vous !

Fredy a écrit:

Par contre, le code de la route précise qu'il est interdit de doubler une file de véhicules à l'arrêt.

Peux -tu préciser quel est l'article du Code qui le précise , s.t.p ? (je n'ai rien trouvé en ce sens)

BLUERED a écrit:

Fredy a écrit:

Par contre, le code de la route précise qu'il est interdit de doubler une file de véhicules à l'arrêt.

Peux -tu préciser quel est l'article du Code qui le précise , s.t.p ? (je n'ai rien trouvé en ce sens)

Effectivement, je n'ai rien trouvé sur le Code de la route, mais je me souviens de copains verbalisés avec ce motif. Les flics de Tresses en font une forte consommation au feu de Fargues ...

Fredy a écrit:

mais je me souviens de copains verbalisés avec ce motif. Les flics de Tresses en font une forte consommation au feu de Fargues ...

Et bien voilà un autre exemple de moisson de PV facile lié à un détournement de la loi !!! Cregneugneu !!!

c'est le moment d'utiliser nos assistances juridiques et surtout de ne pas signer les PV !

signer le PV est une reconnaissance de l'infraction ce qui rend toute contestation très difficile

ne pas signé un PV laisse un temps de réflexion et permet de consulter l'assistance juridique... rien ne vous empêche de régler l'amende dans les délais si la contestation n'est pas possible ou aléatoire car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.

autre "avantage" le refus de signer montre que vous avez l'intention de vous défendre ou au moins de consulter une assistance pour vérifier la validité du PV et des conditions de verbalisation ... et ça nos forces de l'ordre m'apprécient que moyennement.

un dernier conseil: toujours rester calme et courtois même si vous trouvez que l'agent verbalisateur "pousse" le bouchon un peu loin ...

d'un autre côté si vous êtes vraiment en tord ... pas la peine de mettre de l'huile (de vidange) sur le feu

Par contre pour le cas particulier de la vitesse, il me semble qu'il est nécessaire de payer l'amende pour pouvoir la contester je me trompe?

Pack a écrit:

Par contre pour le cas particulier de la vitesse, il me semble qu'il est nécessaire de payer l'amende pour pouvoir la contester je me trompe?

Pas exactement, même si cela y ressemble.
Il s'agit d'une consignation du montant de l'amende, pas d'un paiement, en vue d'une contestation.
En gros, on met le montant de l'amende en dépôt, qui devra nous être restitué si la contestation est acceptée.
Il ne peut s'agir en aucun cas d'un paiement de l'amende.

En juillet dernier, un automobiliste qui contestait une contravention a réussi a faire condamner l'Etat français et obtenu 965 euros de dédommagement.

Le début de l'affaire remonte à 2008 lorsqu'un automobiliste parisien reçoit une contravention pour excès de vitesse et se voit infliger le paiement d'une amende de 68 euros. Décidé à contester cette infraction, l'automobiliste envoie le formulaire de requête en exonération, accompagné de tous les documents nécessaires et du paiement de la consignation à l'Officier du Ministère Public (OMP) du centre de traitement des contraventions de Rennes.
Mais au lieu de prendre en compte la contestation, l'OMP considère que la contestation ne respecte pas la forme et encaisse le montant de l'amende au lieu de la consigner.

Bien décidé à ne pas laisser l'affaire sans suite, l'automobiliste porte son affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, la décision de l'OMP a empêché l'automobiliste d'accéder à un juge et constitue une violation de la convention européenne des droits de l'homme qui indique dans son article 6 :
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal.»
Effectivement, la Cour européenne a convenu que l'automobiliste avait bien respecté les formes lors de l'envoi de sa contestation (envoi par lettre recommandée, délai de contestation respecté, lettre motivée, etc).
L'Etat français a été contraint de reconnaître que son OMP avait bafoué les droits du conducteur et a préféré négocier et verser la somme de 965 euros au plaignant plutôt que d'aller jusqu'au jugement.

Ces dérives de l'OMP de Rennes ne sont pas nouvelles, mais c'est la première fois qu'il est condamné.
En effet, trois automobilistes avaient déjà porté plainte contre lui en 2009, mais le tribunal correctionnel de Rennes avait prononcé la relaxe de l'OMP.

Fredy a écrit:

Par contre, le code de la route précise qu'il est interdit de doubler une file de véhicules à l'arrêt.

Faux.

Article R414-15
(En vigueur depuis le 1 Juin 2001)
"Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement."